DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE ET A LA REMUNERATION DES ASTREINTES AU SEIN DES SOCIETES COMPOSANT L'UES MARKEM-IMAJE

cette décision ; Sur les premiers moyens des pourvois qui sont comparables : Attendu que pour des motifs liés à la violation des articles 58, 843 et 32 du code de procédure civile, les sociétés composant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

X..., dit Y..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital de la société d'expertise comptable Fegec à M.

X..., l'employeur ne comptait que 5 mois d'activité; qu'une si courte période ne peut servir de référence; que, d'autre part, la période d'essai doit légalement découler d'un écrit; que par ailleurs, la

société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS

Alex X... sur le film "Les culottes rouges", a été assignée par lui en contrefaçon pour des exploitations cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques de l'oeuvre ; que, par arrêt du 13 avril 1992

COLLECTIVES DONT LA SOCIETE INTUITION EST VALABLEMENT TITULAIRE ; AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'ARTICLES CREES GRACE A LA COLLABORATION DE PLUSIEURS PERSONNES TOUTES SALARIEES DE LADITE SOCIETE ET COMPOSANT

du contrat de travail par lui invoqué alors, selon le moyen : 1 / qu'au bordereau de transmission daté du 22 janvier 1991 et visant expressément un accord exceptionnel de la DDTE pour la mise en oeuvre

, d'une inspectrice d'académie et de la boîte de réception structurelle [...], et par lettre recommandée à l'adresse postale de M. et Mme Y..., le compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement

dernière ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.

conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS, EDITEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE (SACEM), PRETENDANT

X..., qui exploite une discothèque, a, entre le 29 juin 1974 et le 31 mars 1975, diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et

Cependant, Mme [Y] agit expressément sur le fondement du droit de divulgation, du droit au respect du nom de l'auteur et du droit au respect de l'oeuvre, trois composantes du droit moral de l'auteur.

littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création

allégué était de nature à la rassurer sur l'effectivité de la garantie réelle qui accompagnait le prêt ; que Chebanca SPA n'a pas commis de faute de nature à aggraver son préjudice en ne mettant pas en oeuvre