Les attributions des agents d'exploitation sont notamment les suivantes : Aux services de la distribution et de l'acheminement, ils tiennent des postes de premier encadrement ou sont chargés des tâches d'exécution relatives à l'indexation, au tri, à l'acheminement

Article L452-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de

Article R2224-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Code général des collectivités territoriales

Le règlement du service de distribution d'eau potable organise les modalités d'exercice du contrôle prévu par l'article L. 2224-12, dans le respect des règles énoncées au présent article.

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées.

Article 1

—

-Les recettes de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : 1° Le produit des cotisations dues par les salariés et par les employeurs au titre de l'assurance vieillesse et faisant l'objet du versement prévu au 1°

Article 25

—

ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, à l'exception du changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives mentionné au l du II de l'article 24 ; f) Les travaux d'économies d'énergie

Article 8

—

Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.

Article 221-II-1/45

—

Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique Les paragraphes 10 et 11 du présent article s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.

Article R562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 05

Code de l'environnement

-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des ouvrages de correction torrentielle

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Code de l'énergie

sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie.

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ; 2° Les prix qui doivent être communiqués

Article 4

—

CCP - Réaliser des ouvrages en béton armé banché. CCP - Mettre en place des armatures dans les ouvrages béton armé d'un bâtiment. CCP - Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé à l'aide de banches métalliques.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de l'énergie

L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon

Article D319-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance, suivants : 1° Soit

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nécessaires au raccordement de l'installation et qu'ils ne sont pas prévus par le schéma régional de raccordement en vigueur, le producteur est redevable d'une contribution portant sur ses ouvrages

Article R271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.

Article 24

—

d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puissance Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puisance, le calcul de la consommation d'énergie

Article 4 bis

—

I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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