Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

Article D615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

Article R444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 71

Code de commerce

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six

Article 6

—

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.

Article 26

—

Les fonds encore en la possession de l'établissement de paiement à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article 23, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 72

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des

Article 11 bis

—

Mandat de paiement

Article ANNEXE, 24

—

Paiement des dividendes

Article L1513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 02 > 14

Code des transports

Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer

Article 3 bis

—

terrestres de marchandises (arrêté du 13 mai 2004 modifié) TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION en transports terrestres de marchandises (présent arrêté) Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises Prendre, rechercher

Article Annexe, art. 8

—

Les tarifs applicables aux transporteurs sanitaires et que l'ambulancier s'engage à respecter sont les tarifs fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ces tarifs s'entendant en matière d'ambulance pour le transport d'un

Article 1-2

—

Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

de transport ; 2° Exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ; 3° Désigner

Article 5.1.4

—

La sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport

Article 1

—

La gestion de ce traitement automatisé est assurée par l'Agence de services et de paiement.

Article R152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Code monétaire et financier

Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert ; 2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations mentionnées au 1° pour des personnes

Article 242 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe II

I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

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