Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa6
12 mai 2015
12 mai 2015
résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant pas
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa7
12 mai 2015
12 mai 2015
résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant pas
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa8
12 mai 2015
12 mai 2015
il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa9
12 mai 2015
12 mai 2015
il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aaa
12 mai 2015
12 mai 2015
il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aab
12 mai 2015
12 mai 2015
il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aac
12 mai 2015
12 mai 2015
dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aad
12 mai 2015
12 mai 2015
dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aaf
12 mai 2015
12 mai 2015
il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab0
12 mai 2015
12 mai 2015
il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab1
12 mai 2015
12 mai 2015
il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab2
12 mai 2015
12 mai 2015
il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553f4
8 mars 1973
8 mars 1973
TEXTES QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES AUTRES SOMMES PAR LUI RECUES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU PAIEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201243
10 octobre 2019
10 octobre 2019
texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement
Source officiellesoc
61372361cd5801467740907d
30 novembre 1999
30 novembre 1999
de dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi à la suite de sa non-déclaration aux organismes sociaux et du non-paiement des cotisations sociales pour la période du 1er avril
Source officielleciv3
6137234ecd580146774080a2
27 mai 1999
27 mai 1999
le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement
Source officielleciv3
6137234fcd5801467740823f
27 mai 1999
27 mai 1999
le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement
Source officiellePS ctx protection soc 3
66294e08204c0caeeb991ee0
24 avril 2024
24 avril 2024
du RAAP de sorte que les créances nées du paiement des cotisations afférentes aux années 2018 et 2019 sont également soldées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404
29 avril 2025
29 avril 2025
de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403
29 avril 2025
29 avril 2025
de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait
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