Codes de loi français

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances

Article 223 a-II-2/03

Lorsque plus d'une pompe à incendie est requise, il convient d'installer des sectionnements permettant de séparer la partie du collecteur principal d'incendie située à l'intérieur du local des machines qui contient la ou les pompes principales d'incendie

Article 22

Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure

Article AS 2

Ventilation des locaux des machines § 1. Le local des machines des ascenseurs doit être ventilé sur l'extérieur, directement ou par l'intermédiaire d'un conduit distinct de celui de l'ascenseur, par convection naturelle ou forcée.

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Article 230-4.15

Les ouvertures des locaux de machines assurant la propulsion doivent pouvoir être obturées de l'extérieur de ces locaux. 2.

Article 5

Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Directeur de centre local

Article J 36

Les détecteurs situés à l'intérieur des chambres ou appartements devront comporter un indicateur d'action situé de façon visible dans la circulation horizontale commune.

Article 215.16

A bord des navires autres que les navires de pêche, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, des penderies spéciales distinctes, situées en dehors des locaux de couchage, convenablement aérées et aisément accessibles, sont destinées à recevoir séparément

Article 44

d'un conduit ; il peut être ouvert ou fermé en position d'attente ; il est à commande automatique ou manuelle ; Clapet : dispositif d'obturation placé à l'intérieur d'un conduit ; il est normalement en position d'ouverture ; Trappe : dispositif d'accès

Article 1

Par dérogation aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les personnels des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité

Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire

Article 229-II-2.04

que possible l'un de l'autre qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre, situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont découvert.

Article 4

. - une rampe permanente, intégrée à l'intérieur de l'établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l'établissement ; Une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l'accès du bâtiment présente les caractéristiques suivantes : - supporter

Article D342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse

Article R5462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes aux dispositions des articles R. 5221-10 et R. 5221-14 sans accompagner cette présentation d'un

Article R1331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation.

Article Annexe I

Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) LOCALISATION FONCTIONS POINTS NBI 59 SGAMI de la zone

Article ANNEXE 8

ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ Numéro de contrat : BTA -dispose, en date d'achèvement de l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type