garanties ; 4° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de décider, dans le cadre de procédures de résolution d'organismes et de groupes d'assurance, de la mise en place d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion de passifs

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

L'expression : " risque de marché " désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant, directement ou indirectement, de fluctuations affectant le niveau et la volatilité de la valeur de marché des actifs, des passifs

Article A132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82

Code des assurances

Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code de la sécurité sociale

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

s'engagent, par un accord écrit avec l'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion, à transmettre à la société de gestion de l'organisme les informations qui lui sont nécessaires, en vue notamment de l'évaluation des actifs et passifs

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

portant sur de tels biens ; 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes : a) Les associés répondent du passif

Article 1

—

dépréciations ne sont retenues que dans la limite des minima fixés à l'article 5 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 susvisé. 3° Les limites d'imputation fixées s'apprécient élément par élément, sans compensation entre les postes d'actif et de passif

Article 5

—

Le confinement de ces substances est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs.

Article D4622-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

Code du travail

d'administration, à la commission de contrôle ou au comité social et économique interentreprises et à l'assemblée générale, le rapport comptable d'entreprise mentionné à l'article D. 4622-56 en indiquant le ratio entre les fonds propres figurant au passif

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Code des assurances

de réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ; c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, concernant en particulier l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif

Article 37

—

Agents contractuels : Agents contractuels : 1re catégorie 2e catégorie 2e catégorie 3e catégorie Agents contractuels : Agents contractuels : 4e catégorie Personnels contractuels des centres d'accueil des rapatriés Agents

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Code de commerce

Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période : - existence : les actifs et les passifs existent ; - droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

premier alinéa du présent I ; 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes : a) Les associés répondent du passif

Article L613-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

. – Le collège de résolution établit et maintient en place des procédures garantissant que l'évaluation et la valorisation se fondent sur des informations aussi récentes et complètes que possible relatives aux actifs et aux passifs de la personne soumise

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif

Article Annexe III

—

Financement principal (parc locatif + constructions en cours) Fiche 1.7-Activité d'accession Tableau 1.7.1-Accession à la propriété Fiche 1.8-Autres activités Tableau 1.8.1-Autres activités Partie 2-Bilan Fiche 2.1-Actif Tableau 2.1.1-Bilan-Actif Fiche 2.2-Passif

Article Annexe I

—

Nature du bien, description [24] [25] Valeur vénale en euros XII – Le passif Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.

Article 36-1

—

l'activité ; 10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ; 11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ; 12° Prononçant la liquidation judiciaire ; 13° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction

Article Annexe 1

—

. ― Gestion actif-passif Allocation d'actif : Programme de la spécialité analyse financière Les objectifs. II. - L'analyse financière et ses sources d'information La comptabilité et autres sources d'informations.

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