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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52a57

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que, le 23 juin 1993, son employeur l'a informée de sa volonté de renouveler la période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, par

Source officielle

Page 25 sur 762

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CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3ff

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] sa décision de mettre fin à la période d'essai à compter du 16 février 2019. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000973_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659f

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'essai, le renouvellement de la période d'essai n'apparaissant d'aucun intérêt ni d'aucune utilité, d'autant que Bernadette X... était opposée à effectuer une nouvelle période d'essai, - les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c403

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[W] sa décision de mettre fin à la période d'essai à compter du 16 février 2019. 7.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52576

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

la période d'essai, l'arrêt a énoncé que seule la date de la prise des fonctions effectives devait être retenue comme point de départ de l'essai, soit le 6 mai 1991 ; qu'en statuant ainsi les juges du

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f107

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 19 décembre 1997 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037625002

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774098ac

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L'ingénieur ou cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du groupe de la nomenclature

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d0f

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

d'essai, si elle est convenue, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la convention collective réglementait la période d'essai lorsqu'elle avait été expressément prévue, a constaté que la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85435

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Le contrat a stipulé une période d'essai de trente jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85499

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Le contrat a stipulé une période d'essai de trente jours.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204047_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois. M. B bénéficiait d'une protection en sa qualité de conseiller prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le contrat de travail mentionne une période d'essai de quatre mois.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773edda9

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

que la période d'essai s'achevait le 28 février, a énoncé, à bon droit, que la rupture notifiée le 2 mars était intervenue après la fin de la période d'essai, peu important que le dernier jour de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01496

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Y..., artisan, en qualité de directeur de travaux par contrat à durée déterminée pour une durée de six mois à compter du 2 janvier 2006, avec une période d'essai de trente jours ; que M.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00122

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

cour d'appel, qui a relevé qu'aucune période d'essai n'était prévue par le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'essai pour faire valoir que la rupture par l'employeur lors de la période de renouvellement est intervenue hors période d'essai ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'est le salarié lui-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

d'essai de trois mois, et que les relations contractuelles s'étant achevées le 30 avril 2002, c'est-à-dire avant le terme de la période d'essai, l'employeur pouvait faire usage de son droit de résiliation

Source officielle