Codes de loi français

Article Annexe 2

ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E minuscule, non gras, pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant : sous la photographie signature du titulaire , à droite pour les mentions : nom, prénom, né(e) le, à, date d'obtention de la catégorie B du permis

Article 106

Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au

Article R*425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 52

Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par l'article

Article D5232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à l'article L. 5232-4, sont les suivantes : 1° Le permis d'armement " commerce " correspondant à des genres de navigation tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation

Article 19

Le candidat doit démontrer sa capacité à s'installer et à se préparer à conduire.

Article R211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Il doit notamment être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis

Article 1

de conduire en mer les bateaux de plaisance à moteur. 4.

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d'interdiction

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article L5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire

Article R441-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 441-8-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser. Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79

II. - Lorsqu'un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles : 1° Le permis comporte la mention expresse des différentes destinations autorisées ; 2° A la demande de l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, le permis

Article Annexe VII

-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) Je soussigné (e) : Prénom : Date de naissance : DÉCLARE SUR L'HONNEUR (*) avoir passé avec succès le contrôle des connaissances

Article 5

prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec : -le fichier national des immatriculations ; -le système national des permis

Article 6

Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais.