Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 924 résultats pour « personne exerçant l'autorité parentale à titre exclusif sur un mineur de seize ans au plus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D821-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à
Article R811-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans
Article R742-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans
Article R232-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.
Article L311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 311-16 sont : 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements
Article 18
de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et
Article D545-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs.
Article R232-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article L4232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend seize membres nommés ou élus pour six ans :
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47
, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.
Article L2141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale peuvent consentir par écrit : 1° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une
Article R7124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de
Article L625-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4, l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4,
Article 227-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et affectent, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
Article L192-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder aux délégués mineurs pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites
Article L4081-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88
Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre médicale
Article L3342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
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