Dans les salles comportant des sièges fixes, et en atténuation des dispositions de l'article CO 36, tous les sièges doivent être disposés de manière à former des ensembles desservis par des dégagements d'une largeur minimale de 0,60 m. § 4.

Article 124-3

—

Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales

Article D5151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35

Code du travail

Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date

Article R6113-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de

Article L461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du preneur, notamment par des opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée,

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

leur renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

soit demander à la personne morale émettrice de créér et de négocier pour son compte un bon représentatif du droit de souscription.

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

Article 2

—

Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 1er.

Article R2333-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui

Article L6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Code du travail

voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à : 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code de la propriété intellectuelle

morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes handicapées concernées ; d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers

Article 234 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19

Code général des impôts

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitatet de l'hébergement.

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion

Page 25 · 66 579 résultats

← Précédent Suivant →