Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 601 résultats pour « perte ou diminution des possibilités de formation professionnelle »
ARTICLE
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LEGIARTI000021863878
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice
Article R6123-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 54
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Article L5547-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 11
Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle
Article 62
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université.
Article L2123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire
Article L7227-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
Article 4
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
Article 4
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
Article R519-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus.
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus.
Article D631-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 631-4 peut prévoir la possibilité d'adaptation mineure de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1.
Article R323-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou, si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, sous le titre de formation du prestataire.
Article R2212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues
Article 2
agricoles de 2e, 3e et 4e catégories, de directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en charge de la formation initiale scolaire sur site éloigné ainsi que les emplois à forte responsabilité
Article Annexe III
Exigences préalables à l'entrée en formation Les exigences préalables pour entrer en formation dans la spécialité animation sociale du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ont pour objectif de vérifier que le candidat
LEGIARTI000037672479
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION CONDUISANT À L'OBTENTION DE LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE "PÊCHE MARITIME À PIED À TITRE PROFESSIONNEL" 1.
Article 2
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée : INTITULÉ
Article D337-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04
La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées
Article 321-76
Au sens de la présente section, on entend par : - " risque de contrepartie " le risque de perte pour l’OPCVM résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière
Article 15
Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part,
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