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47 388 résultats pour « plan d'eau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2110419_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 122-12 du même code : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4ba

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

En amont, ce cours d'eau est alimenté par le canal d'alimentation de l'Ill, en provenance du plan d'eau de PLOBSHEIM, et dont la régulation se fait grâce au barrage de la THUMENAU.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200589_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200584_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323682

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

1989 et 1992 par la société Énergie verte de Teyssode à l'emplacement des anciens moulins ne correspondaient pas à ceux qui avaient été autorisés par l'arrêté de 1985 et provoquaient une rehausse du plan

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300605_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206944_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle soutient que : - elle a signé un accord-cadre avec la commune de Toulouse, intitulé " travaux de curage de la Garonne, des cours d'eau, lacs et plans d'eau années 2020 à 2023 ", dont le premier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749224

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

d'exploiter une carrière peut être refusée pour des motifs tenant aux modalités de remise en état en fin d'exploitation ; qu'en l'espèce, il était prévu que la carrière serait ultérieurement transformée en plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303482_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La commune d’Erstein est propriétaire d’une parcelle située sur son territoire, cadastrée section AX n° B/28, sur laquelle se situent le camping dit A... ainsi qu’un plan d

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792690

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce" ; qu'aux termes de l'article 402 du même code : "(...)

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007947970

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Denis X... l'autorisation d'aménager un plan d'eau en dérivation du ruisseau non domanial des Spaxes sur le territoire de la commune de Champdray ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665400

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR POUR REGLEMENTER, DANS L'INTERET GENERAL ET POUR DES MOTIFS DE SECURITE ET DE SALUBRITE PUBLIQUES, NOTAMMENT LES BAIGNADES ET LA NAVIGATION SUR UN PLAN

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01111_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A C, propriétaire d'une parcelle cadastrée section AA n° 46, sur le territoire de la commune d'Autrey, dans les Vosges, a créé sur celle-ci un plan d'eau destiné à recevoir les eaux de ruissellement des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693385

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de l'Allier refusant de modifier le règlement d'eau

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835980

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans

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TA

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, l’arrêté contesté indique que les caractéristiques du barrage et du plan d’eau, lesquelles sont précisées, justifie leur classement en catégorie C. Par suite, M.

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TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307036_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La SCI l'Anse de la Touline est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°113, située sur la commune de Morsang-sur-Orge, intégrant un plan d'eau, à usage de darse communiquant avec la Seine.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659150

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du Code rural : "les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300640_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En l’espèce, l’emplacement réservé n° 94, d’une superficie de 14 871 m², institué sur des parcelles classées en zone agricole et autour du plan d’eau existant, a pour objet l’aménagement d’un espace de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121 13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°

Source officielle