Codes de loi français

Article 34-2

l'article 22 estime que l'exécution des programmes présentés à son examen est de nature à porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, nuire à la stabilité des rivages, comporter des risques de pollution, entraver la pose

Article 341-1

La présente division s'applique aux navires visés au paragraphe 1 indépendamment de leur date de pose de quille.

Article 2

moralement et physiquement les jeunes gens aux missions et aux responsabilités civiques et militaires auxquelles ils auront à faire face, elle doit permettre par un échange permanent : 1° L'étude, par l'armée, des problèmes que la défense nationale pose

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.

Article R125-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 56

Cet arrêté : – précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ; – détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R. 125-8-2 ; – désigne

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions posées à l'article

Article R5121-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R. 5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies

Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest exerce les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; - la mise en

Article 13

En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m 3 Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.

LEGIARTI000020448208

REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes réalise la réparation et la reconstruction d'éléments

Article D6263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.

Article D6363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.

Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 90

Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1.

Article 10

est fourni ; ― les conditions de pose de la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du tube, le profil en long pour les forages dirigés, les

Article 221-II-1/03-12

Le présent article s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 : .1 Dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2014 ou après cette date ; ou .2 En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée

Article 3

conduite des relations inter­nationales, il sera établi, en cas d'inculpation ou d'arrestation : a) Deux fiches dactyloscopiques ; b) Deux fiches anthropométriques ; c) Une notice individuelle signalétique complète ; d) Deux jeux de photographies en trois poses

Article EL 2

locaux de service électrique, des principaux tableaux électriques et le cheminement des canalisations ; - un schéma de distribution générale des installations électriques précisant pour les canalisations principales la nature, les sections, le mode de pose

Article 2

Sur saisine directe des agents mentionnés au II de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par l'intéressé, soit délivre une attestation précisant que la condition posée au b du II de l'article 3 du

Article 23

bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ; 4° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit les conditions posées

Article R311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 06

Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs prestations