Codes de loi français

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

de serment des témoins et experts et, éventuellement, les raisons qui ont motivé la non-prestation de serment de l'un d'entre eux ; 6° La référence aux conclusions des parties et aux réquisitions du commissaire du Gouvernement ; 7° Les questions posées

LEGIARTI000038924578

ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention UP1 EP2 - Réalisation d'un ouvrage en béton armé UP2 EP2 - Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant UP2 EP3 - Pose

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Les règles posées ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales, qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.

Article R181-54-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en partie, ou les soumettre à des prescriptions particulières, si leur exécution est susceptible de nuire à la stabilité des rivages, de comporter des risques de pollution, d'entraver la pose

Article R593-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9.

Article R571-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 61

de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 571-18 l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27 ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose

Article R323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant

Article R1413-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

particulière de nature à mettre en cause le respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l'agence ; 5° De formuler des avis et recommandations, à la demande du directeur général ou du conseil scientifique sur toute question éthique posée

Article L1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal pose l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un médecin de l'équipe recueille le consentement

Article ANNEXE

Les agents ont pour mission de répondre aux questions de réglementation fiscale qui leur sont posées par l'association au sujet des impositions dues à raison de leur activité professionnelle par les adhérents placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, mentionne les matériaux et diamètres des canalisations : de l'indicateur 3° L'indicateur relatif à la connaissance des dates ou périodes de pose

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation. V.

Article Annexe II - I. Maquette 13

-Techniques et notamment : -maîtriser les gestes chirurgicaux de base (parage, suture, anesthésie locale, sondage urinaire, drainage thoracique, pose de garrot, etc.) ; -comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en chirurgie ; -ouvrir

Article 14-4

Par ailleurs, en application de la décision UNCAM susvisée modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, l'acte suivant est valorisé comme suit : -Valorisation de la pose d'une couronne

Article 1

Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Article 9

Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.

Article 229-II-1.40

Nature et pose des canalisations électriques 1.

Article 218-2-03

Les navires dont la quille est posée le jour de l'entrée en vigueur de la Convention ou après sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02. 5.