La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale chargée de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

, du courtier de fret, s'il y a lieu, qui a servi d'intermédiaire, et l'indication du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention : 2° Le nom ou la devise, les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

I. ― Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels

Article 33

—

les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes.

Article 40

—

Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.

Article L723-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins.

Article R5121-146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91

Code de la santé publique

Pour les préparations qui ne sont pas destinées à être administrées directement au patient et qui sont utilisées pour la réalisation d'autres préparations, l'étiquette comporte dans un encadré rouge et en caractères rouges la mention : " Ne pas administrer

Article EL 5

—

Locaux de service électrique § 1. Les locaux de service électrique sont les locaux renfermant des matériels électriques et dont l'accès est réservé aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels. § 2.

Article Annexe VIII

—

PESTICIDES NE POUVANT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINÉE À LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DE PRÉPARATIONS DE SUITE Tableau 1 Disulfoton (somme du disulfoton, disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en

Article D633-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 35

Code de l'éducation

Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en liaison avec le coordonnateur local

Article 13

—

Ils sont proposés par le président de l'UCA après approbation du directoire, parmi les personnels remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UCA.

Article R4544-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

L'employeur effectuant les travaux définit et met en œuvre les mesures de prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01

Code électoral

Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village.

Article A4231-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation

Article 4

—

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Article A4212-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent

Article A4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Pour les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers, ce dispositif doit être fixe.

Article 73 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 45

Code général des impôts, annexe III

Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant

Article D4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne

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