Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 361 résultats pour « préretraite du fonds national de l'emploi »
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EXTRAIT
Article R6523-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Article R6523-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Article D611-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs
Article L542-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Article 154
Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés. II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement.
Article 9
Le jury national comporte dix à quinze membres choisis par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur proposition de la déléguée à la condition féminine.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études de l'Ecole nationale des hautes études en santé publique est fixé comme suit: Indices bruts.
Article 1
La formation spécialisée commune aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a compétence
Article 6-1
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2
La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations.
Article 14
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire
Article 5
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire
Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales
Article 5
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre
Article R713-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95
Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective
Article D848-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière
Article 1
; École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ; École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Écoles nationales vétérinaires ; Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ; Écoles nationales d'ingénieurs
Article 10
La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général
Article 1
Pour l'exercice de la tutelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, il dispose en tant que de besoin de la délégation à l'emploi et des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
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