Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 978 résultats pour « prêt annexé aux statuts d'une société »
ARTICLE
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Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément : 1° Le caractère nominatif des actions ; 2° Les mesures
Article L322-1-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 68
Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Article L316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68
des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; 2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation
Article 1799-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt.
Article R513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors : a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les prêts ; b) Que la conception
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés
Article 318-2
La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes ainsi que les rapports général et spécial
Article 321-28
La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial
Article R214-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le rapport des commissaires aux apports est déposé, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse du siège social de la société mentionnée dans les statuts.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle.
Article D331-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants : 1.L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles D. 317-1 et D. 318-1 ; 2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ; 3.
Article 21
Il fait état également d'une présentation de l'activité prévisionnelle de la société au cours des deux prochains exercices.
Article 27-1
Le recrutement des enseignants et des chercheurs s'effectue dans le respect de la procédure de coordination prévue à l'article 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des
Article R329-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
A l'appui de la déclaration prescrite par l'article 2, les établissements de banque déposent la copie certifiée en langue française : 1° Des statuts de la société émettrice des titres étrangers représentés par les certificats, si ces titres sont des actions
Article L481-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
Article 422-245
La société de gestion d'une société mentionnée à l'article 422-218 détermine un prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.
Article L236-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège
Article 1 bis
Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme
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