L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002

Article 55-20

—

Un chef de table, qui ne peut être affecté au maximum qu'au contrôle de deux tables, est responsable de la clarté et la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables.

Article 3

—

Selon leur niveau et leur régularité de restitution, l'expert attribue pour chacune de ces compétences une notation comprise entre 0 et 1.

Article 6-1

—

La personnalité qualifiée s'assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ; f) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation des investisseurs ; f bis) Responsables de la régularité

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

Lorsque le transporteur justifie de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10, l'attestation délivrée mentionne le code

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ; 4° Prennent des mesures raisonnables en utilisant des ressources et des procédures appropriées et proportionnées pour garantir la continuité et la régularité

Article 22

—

Pour l'application de l'article 2 et des 1° et 2° du présent article, les experts-comptables et les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater bénéficient d'une présomption simple d'avoir reçu mandat des personnes qu'ils représentent devant

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption

Article 55-10

—

Un chef de table, affecté au contrôle de deux tables au plus, est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables.

Article D821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ; c) De garantir la continuité et la régularité

Article R2125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

les bases suivantes : 1° Pour les autorisations d'utiliser la force motrice, la redevance est fixée à un taux compris entre un minimum de 0,54 euro et un maximum de 2,15 euros par kilowatt de puissance normale brute, en tenant compte : a) De la régularité

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet de compte financier unique, après avis rendu dans le délai d'un mois par la chambre régionale des comptes sur sa sincérité et sa régularité

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; b) De contrôler le respect des règles applicables à la mission et de procéder à une appréciation régulière des risques ; c) De garantir la continuité et la régularité

Article 180-02

—

passagers à grande vitesse organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même port sans escales intermédiaires : a) Soit selon un horaire publié ; b) Soit avec une régularité

Article Annexe 4

—

EQUIP. 217-CHEF D'ESCALE (H/F). 448-TECHNICIEN/TECHNICIENNE DE PRODUCTION EALE. 451-TECHNICIEN/TECHNICIENNE EQUIPES MECANISEES. 452-TECHNICIEN/TECHNICIENNE EQUIPE BOURRAGE. 453-TECHNICIEN/TECHNICIENNE EQUIPE DESHERBAGE. 639-COORDINATEUR(TRICE) REGULARITE

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

vérifier que les conditions prévues aux 1° à 3° continuent à être satisfaites de manière permanente ; 5° L'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la succursale donne son accord à l'exemption demandée ; elle confirme la régularité

Page 25 · 584 résultats

← Précédent Suivant →