hors formalité relevant uniquement une inscription de privilège de prêteur de deniers prise pour un montant principal de 330 000 francs, soit 50 308,17 francs, et accessoires de 66 000 francs soit 10

Y... n'ayant honoré que 19 échéances des dits prêts pour un montant total de 19 175 euros, le prêteur qui s'est prévalu de la déchéance du terme a été réglé par la société Mutaris Caution.

unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par acte notarié, M. et Mme Arthur X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPENNE, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation

hypothécaire.

son ministère à un acte de prêt hypothécaire entre les mêmes parties ; - qu'il avait ce jour-là eu connaissance de l'existence d'articles de presse concernant les « reclus de YR... », des témoignages

1994 voyait sa durée initiale de 6 ans portée à 7 ans à compter du 19 février 1997 avec deux années de différé d'amortissement, un prêt de 6 millions de francs octroyé le 3 mai 1991, impayé à hauteur

à désintéresser les créanciers hypothécaires préexistants.

X... se rendant caution solidaire de la société et M. et Mme X... affectant hypothécairement leur maison d'habitation en garantie de ce prêt ; que le 7 avril 2008, la banque a fait délivrer à M. et Mme

antérieures sur les immeubles affectés à la garantie du remboursement du prêt ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 1989) a rejeté l'action de M.

un compte ouvert dans un établissement bancaire ayant son siège en Martinique et que toutes les prestations de service convenues entre les parties par le contrat de prêt litigieux ont été exécutées en

I..., la société GP Expansion et la société Casola Holding, en ce que la somme prêtée par M.

formés par la société civile immobilière Le Vuache, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse hypothécaire

la société Le Vuache, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse hypothécaire

A FAIT SIGNER A VEUVE Y..., EN FAVEUR D'UN AUTRE CLERC DE L'ETUDE, UNE PROCURATION AUX FINS DE SIGNATURE DE L'ACTE DE PRET, LEQUEL, ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ETAIT DESTINE EN REALITE A ASSURER

S'ETAIENT PORTEES CAUTIONS HYPOTHECAIRES ; QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A ETE PRISE PAR POTTIER LE 24 SEPTEMBRE 1974 ; QUE D'AUTRES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ONT ETE PUBLIEES SUR LE QUART INDIVIS EN

Z... a prêté une somme de 300 000 francs aux époux A..., moyennant promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble leur appartenant ; qu'étant apparu ultérieurement que l'hypothèque inscrite ne venait

A TITRE DE PRET REMBOURSABLE LE 9 JUILLET 1980 AVEC LES INTERETS AU TAUX DE 12,50 % L'AN, ET A AFFECTE HYPOTHECAIREMENT UN IMMEUBLE EN GARANTIE DE CE REMBOURSEMENT ; QU'IL EST DECEDE LE 6 AOUT 1980