de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie des cadres dirigeants pour laquelle un tel décompte n'est pas exigé, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

retenant que les justificatifs de ces frais versés aux débats n'établissaient pas que Daniel X... était créancier de la société Fik pour un montant équivalent, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Y..., alors, selon le moyen, 1° que la preuve contraire de la présomption de soumission au statut du fermage de la convention de mise en pension d'animaux suppose la démonstration, par le propriétaire

VENTE ANNULE LA PRESOMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA VALIDITE DE L'ACTE D'ACQUISITION N'EST PAS MISE EN CAUSE SUR LE PLAN CIVIL, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES

à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut ne voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévu

d'innocence, des règles relatives à la charge de la preuve et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Françoise X... coupable

25 mai 1988) a accueilli la demande ; Attendu que la cour d'appel qui, contrairement à ce que soutient le moyen, a examiné les circonstances de l'accident, a estimé, sans inverser la charge de la preuve

immeuble qui lui avait été vendu deux ans plus tôt par Mme Basin, laquelle s'en réservait l'usufruit contre paiement d'une rente viagère ; que l'administration des Impôts a, en application de la présomption

couche intermédiaire de peinture, a) n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'action directe contre son assureur, au regard de l'article 1792 du Code civil ; b) a renversé le fardeau de la preuve

C... ou Mme Z..., Mlle A..., la compagnie Jean-François Y... et la société Européenne Audit, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées dans la convention de changement du régime matrimonial ; qu'un acte

causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : () 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application des articles 1341 et 1347 du Code civil, aucune preuve par témoignages et présomptions ne

son constat à l'époque envisagée et en rapporter la substance ; qu'il est toutefois nécessaire que ce document contienne toutes les précisions relatives aux circonstances qui rendent plausibles, sauf preuve

Selon l’article L. 3 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve contraire,

la culpabilité du prévenu ; qu'en mettant à la charge de celui-ci le soin de prouver que son ex-épouse ne lui aurait donné qu'un accord limité pour la suspension de la pension, la cour d'appel a renversé

CONSTATAIT UNE DECISION AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUI EXCLUERAIT TOUTE POSSIBILITE DE RESTITUTION AU DEPOSANT, ALORS, ENFIN, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, LE DOCUMENT LITIGIEUX VALANT COMMENCEMENT DE PREUVE