(les acquéreurs) ont accepté un devis établi par la société Creasun (le vendeur) portant sur la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque au prix de

de poste attribuée au commandant de port, ce dont il se déduisait qu'il avait le même objet que l'engagement unilatéral pris par l'employeur le 24 mars 1998 de verser un complément de prime

approuvé ; que la cour constate aussi que le Garage de l'Étang avait pris soin de préciser sur son premier devis que celui-ci était fait sous réserve d'imprévus de prix des pièces et d'essais ; qu'il

la société Alarme 2000 privé, dont le siège est [...] , représenté par M.

Y... « concernent le mois d'août 1999, soit un an et demi avant la conclusion du contrat de distribution, de sorte que la marge apparaissant à cette époque ne peut être considérée comme la rémunération

Il affirme qu'il a effectué chaque jour un quart d'heure supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2000 et une demi-heure supplémentaire depuis le 1er janvier 2001, en sus de la demi-heure de pause dont il devrait

de la prime d'exercice territorial.

demi-heure de pause due, en vertu de la convention collective, par jour travaillé en poste et le complément de la prime dite de 13ème mois qui, conformément à mon contrat de travail, devait correspondre

de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant plus de trois ans et demi

un délit, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a fixé à la moitié de cette peine la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à demi-tarif ; que le 2 dudit article prévoit que les appointements mensuels, augmentés de la prime d'ancienneté ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel

Y..., correspondant au 4e trimestre 1991, les sommes versées, d'une part, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'autre part, à titre de demi-treizième mois, dont seulement la moitié devait

X... et le procureur de la République ont formé appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Edouard Denis par le Groupe Nexity

Demas, - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

Une décision de refus de prise en charge a été notifiée le 17 août 2021.

AU CHOIX DE 4 % DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : EPREUVE FINALE DU COURS MOYEN, UN DEMI-ECHELON ; EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU COURS SUPERIEUR, UN DEMI-ECHELON ; EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE