La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la

Article R511-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ; 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une

Article 8

—

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions

Article 16-8

—

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, par voie électronique, la carte professionnelle européenne, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre

Article R613-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre

Article 2

—

I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques.

Article R1245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

de thérapie cellulaire destinés à être importés dans l'Union est exercée en dehors de l'Union européenne.

Article 26

—

-Peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4° du II de l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R5121-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l'Union européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la

Article R5126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 81

Code de la santé publique

Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le titulaire d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui :

Article L3421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Les entreprises de transport établies en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont autorisées à réaliser sur le territoire français des opérations de transport routier dans le respect des conditions fixées par accord bilatéral

Article 5 quater

—

du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit

Article 27

—

I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union

Article 7

—

Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir

Article 36

—

I. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l'habillement et l'Institut français du textile et de l'habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'environnement

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière

Article L532-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Dans la présente section : 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant

Article 236-2

—

de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement

Article 9

—

de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

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