Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 982 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R345-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, d'une institution de prévoyance ou d'une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale définie
Article 22 VII
aux fractions de rentes découlant des primes payées au cours de ces périodes.
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
II. - Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, elles détiennent des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire et de gérer des
Article R214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28 et augmenté des sommes réinvesties
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28 et augmenté des sommes réinvesties
Article D225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37
Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières conclues en application des dispositions des articles L. 225-1-3 et L. 225-1-4.
Article L214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
I. – Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les
Article 74
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est égale au gain journalier de base perçu par l'intéressé déterminé dans les conditions fixées à l'article 72-II.
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés à 39 488 € pour la première part, majorés de 7 643 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 507 € pour la troisième demi-part et 5 484 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Il rend compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.
Article L6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés.
Article 27
Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.
Article 150-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57
sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds précités ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds
Article 244 quater C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour
Article 43
en charge du voyage de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Article A132-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43
de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III est au minimum égale à 4 % ; 3° Peuvent être qualifiés de dynamique les profils d'investissement dont : a) La part des
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article D4163-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 est égal, au titre d'une année civile, au produit :
Article L322-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions
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