Pour l'application du titre VIII du livre II en Nouvelle-Calédonie, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires

Article R5772-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 49

Code des transports

Pour l'application du titre VIII du livre II en Polynésie française, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Code des transports

au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 7° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au

Article L286-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence

Article LO6413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 42

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon : – la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 8

—

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République.

Article 285 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

Code des douanes

à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects ; 2° Les références au directeur général des finances publiques s'entendent de références au directeur général

Article R383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

ces dispositions : 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ”, “ entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ; 2° La référence

Article LO6213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy : – la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; – la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux

Article R724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ; c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-

Article L252-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

Pour l'application de cet article, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence

Article L271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

au territoire de l'Union s'entendent comme des références à un espace phytosanitaire d'outre-mer ; 4° Les références aux pays tiers s'entendent comme des références aux espaces phytosanitaires extérieurs ; 5° Les références aux autorités compétentes

Article R5752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Code des transports

Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et la référence au directeur départemental

Article 29

—

Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :

Article L443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code de commerce

énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix

Article R1321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Code de la santé publique

Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 15-1

—

supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence à la préfecture est remplacée, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, par la référence aux services du haut-commissariat de la République et, pour les îles Wallis et Futuna, par la

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

par des références à Wallis-et-Futuna ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal

Article L2512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du présent article : 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ; 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la

Article D272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental

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