Le comité a soulevé l'exception d'incompétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Rennes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maïtena Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... , en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes, au profit

de lait qui détient des parts en capital doit être regardé comme producteur de lait au sens de la réglementation relative à la maîtrise de cette production au prorata de sa part dans le capital social

qui l'a condamné, pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 35 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit

l'a condamné, pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 149 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit

qui l'a condamné, pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 50 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [Z] [JA] et soixante-deux autres demandeurs.

de plusieurs marques de produits importés d'Israël vendus dans les grandes surfaces de la région mulhousienne. 3.

dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents, et que les producteurs non-adhérents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents

fiscaux de la garantie et des services industriels, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit

Certaines marques peuvent avoir acquis une renommée telle qu'elle va au-delà du public concerné par les produits ou les services pour lesquelles ces marques ont été enregistrées.

la demande ; - l'adaptation et la régularisation de l'offre ; - la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ; - la qualité des produits

ou services identiques, similaires ou différents qui, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque ; que le profit indûment tiré de la renommée de la marque

[T] « s'engagent à faire inscrire, au profit de M.

Irène Z..., veuve Y..., ayant demeuré ..., 2°/ Mme Corinne Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit

Fromagère Besnier Bouvron, société en nom collectif, dont le siège est à Blain (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

l'autre, et que si la forme générale des produits se ressemble, celle du capot du produit Mecatronic se distingue nettement de celle du produit Teleco et ne l'imite pas.