Codes de loi français

Article 80

promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée

Article R214-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur est annexé au formulaire.

Article Annexe à l'article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 84

Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de

Article D848-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 45

transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives : 1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime

Article 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière

Article 2

Au septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : " prime variable " sont remplacés par les mots : " part fixe de la prime " et les mots : ", lorsqu'il est supérieur à 1, " sont ajoutés après les mots : " coefficient

Article L5215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Article L5216-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente.

LEGIARTI000029164205

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ Souscription ABONNEMENT PRIME FIXE ANNUELLE PRIX PROPORTIONNEL 17 865,52 686,21 29,74 ABONNEMENT PRIME FIXE ANNUELLE PRIX PROPORTIONNEL 17 865,52

Article 5

Les structures sont réputées offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes dès lors qu'elles garantissent : – proposer des horaires d'ouverture adaptés aux disponibilités et

Article R714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15

La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique comprenant notamment l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement et la santé humaine

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances

Article 39

Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par concours sur proposition de chaque directeur, accompagnée de l'avis du conseil des enseignants.

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

; 3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du trimestre ; 4° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs

Article 1-1

I. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime prévue à l'article 1er.

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit : 1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ; 2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.

Article L5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 41

En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.