Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 877 résultats pour « protocole d'accord préélectoral prévoyant des conditions au choix des candidats par les syndicats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
recrutement des attachés territoriaux comprennent : 2° Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix
Article 12
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Article R423-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 07
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix au titre de l'article R. 423-49-1 est augmenté à due concurrence.
Article ANNEXE IV
Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un
Article L2232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Article L3132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il
Article 39-3
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury comprenant un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, au droit civil et à la procédure civile ou au droit
Article R111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63
aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont : 1° Les dispositions des contrats et protocoles
Article D331-59-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32 peuvent être accordés
Article R*432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.
Article Annexe II c
- Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose : - Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune : Epreuve E5 : Choix techniques - un enseignant ou une enseignante
Article R6431-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04
Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire : -les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent l'examen systématique
Article Annexe
Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC). Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC). Syndicat français des joints et façades (SFJF). Syndicat national des industries du plâtre (SNIP).
Article L5721-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou le groupement des frais de fonctionnement du service.
Article R3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.
Article D3131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D. 3121-7.
Article 20
Elle a pour but d'apprécier non seulement les connaissances du candidat, mais aussi ses aptitudes à faire un raisonnement scientifique aussi bien sur des sujets théoriques que sur des protocoles expérimentaux.
Article 1
Epreuve n° 2 : (durée : deux heures ; coefficient 3) : Au choix du candidat : 1. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle. 2.
Article L5211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion
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