Codes de loi français

Article R743-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article R532-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80

Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.

Article R414-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

L'arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes membres du comité de pilotage

Article 13

internet du ministère de la justice, accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de l'intéressé ainsi que celui de la société et, le cas échéant, des autres associés.

Article 41

internet du ministère de la justice, accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de l'intéressé ainsi que celui de la société et, le cas échéant, des autres associés.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Toutefois, par dérogation au 4° de l'article R. 123-8, dans le cas d'avis très volumineux, le dossier contient la liste de ces avis, qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national ainsi que sur le site internet dudit établissement

Article 3

Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet

Article R223-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

La déclaration d'intention est publiée sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, s'il ou elle dispose d'un tel site, et sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Article 3

La carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins telles que modifiées par le présent arrêté sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Article 4-2

dans le cas du renouvellement ou de la prolongation exceptionnelle du détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication

Article A762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.

Article R4322-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

européenne ou de l'Espace Economique Européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de pédicure-podologue en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public

Article R4127-215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public

Article R111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 06

Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la préfecture de région.

Article L5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09

internet.

Article R4031-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

La commission publie les listes de candidatures au plus tard le soixantième jour précédant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, au siège de l'union, ainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé, selon des modalités

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 sont rendues publiques par extrait sur le site

Article R5332-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24

La liste des organismes de formation en sûreté portuaire agréés est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé des transports.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du