Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 053 résultats pour « qualification volontairement attribuée par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les listes des campus des métiers et des qualifications fixées par les arrêtés des 9 mars 2015, 12 avril 2016, 9 février 2017 et 1er août 2018 susvisés sont complétées par les listes des campus des métiers et des qualifications figurant en annexes du
Article R121-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53
Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé
Article D353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Cette qualification est délivrée par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation
Article L221-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Article 5-5
Les concours externes par spécialités sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente, dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
Article 2
Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires et définit leurs droits et leurs devoirs. Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation.
Article 10
Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes : 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de
Article 10
Les personnes qui sont affiliées au régime général au titre de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont placées de plein droit sous le régime de l'assurance personnelle.
Article R121-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98
° La durée de l'agrément ; 4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles membres des unions ou fédérations mentionnés à l'article R. 121-36 ; 5° La liste des établissements secondaires susceptibles d'accueillir des volontaires
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Article 373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Article D201-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Les programmes collectifs volontaires approuvés sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
LEGIARTI000047498341
ANNEXE -sapeurs-pompiers volontaires : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
Article R4231-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 09
Les membres d'équipage de pont qui demandent un certificat de qualification de l'Union européenne démontrent leur aptitude médicale en produisant un certificat médical valable délivré par un médecin disposant des qualifications professionnelles requises
Article L204-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04
Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement
Article 3
Le bureau est composé, sur une base paritaire entre producteurs et négociants, de vingt-quatre membres, à jour du règlement de leurs cotisations volontaires obligatoires auprès de l'interprofession, désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux
Article 2
Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes : 1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard
Article 15-12
et de secours, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Article R742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 38
Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à
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