Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 575 résultats pour « qualité de subrogé dans les droits de la victime du demandeur à cette action »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D49-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58
de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.
Article L432-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
au livre II du code pénal lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Article R1142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception
Article L2223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41 doivent justifier : 1° D'une expérience professionnelle, en qualité
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
Article 4
Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit. Les actions offertes à la vente seront cédées : -soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
Article L434-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
I. - Lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente composée : 1° D'une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de
Article L5214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Elles sont affectées notamment : 1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ; 2° A des mesures nécessaires à l'insertion
Article R751-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date
Article R112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24
En qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, le préfet de région coordonne les actions de l'agence avec celles conduites par les administrations, les établissements publics de l'Etat et les autres groupements d'intérêt public dont
Article 696-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130. La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.
Article R432-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre
Article 35
Dans le cas contraire, cette demande est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité, et déposée auprès du préfet désigné, selon le
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes : 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
Article R641-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
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