Codes de loi français

LEGIARTI000029677485

DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R. 227-14, II, et article 1er, b, de l'arrêté du 13

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mai 2007 Sct. Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 1

L'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 3

L'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux est abrogé.

Article 6

Sont abrogés : - Arrêté du 16 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 7

-108 du 29 janvier 2007 Art. 8 -Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 Art. 6 -Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 Art. 7 -Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 Art. 7 -Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 Art. 25 -Décret n° 2007-917 du

Article 1

Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de

Article 3

agents contractuels de première et de seconde catégories relevant du décret du 29 août 2016 susvisé, aux agents contractuels relevant du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 susvisé, aux professeurs associés relevant du décret n° 2007

Article Annexe 3

ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT

Article L566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

et la gestion des risques d'inondation visent à réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L. 566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre, conformément à la directive 2007

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234

Article 2

applicables : 1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ; 2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre

Article 1

L'annexe III de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe III figurant dans le présent arrêté.

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er février 2007 et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 3

certifications professionnelles le 13 novembre 2009 ; - titre à finalité professionnelle "accompagnateur de tourisme équestre" enregistré au répertoire national des certifications professionnelles le 13 novembre 2009 ; ― titre à finalité professionnelle

Article 1

Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires

Article R5545-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

mentionné à l'article R. 5545-6-39 ; 2° Elabore dans le cadre de ses missions et met en œuvre le plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes présenté chaque année au Conseil supérieur des gens de mer mentionné au décret n° 2007

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés à l'article 5 du décret n° 2007

Article 87

2001 Art. 9 -Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 Art. 1 -Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 Art. 12 -Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 Art. 1 -Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 Art. 27 -Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 Art