Codes de loi français

Article PO 1

Sont considérés comme modifications : - les aménagements pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité ; - les travaux d'amélioration, de transformation ou de réhabilitation d'établissements existants lorsqu'ils impliquent

Article 3

I. ― Les agents techniques sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.

Article R1411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59

Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique, en veillant au respect de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2.

Article 8

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " créé par le présent arrêté peuvent se voir délivrer une attestation

Article 9

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. II.

Article 47

Lorsque l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat constate ou est informée que ces conditions ne sont plus remplies, elle suspend ou retire le certificat de navigabilité.

Article 4

après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il entend mettre en œuvre avec la réglementation

Article L517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 56

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions intragroupe entre les différentes entités du conglomérat, de concentration des risques

Article Annexe I

ANNEXE I LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO) Accueil et présentation de la formation 1 h Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de la conduite

Article R342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article R. 342-3.

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 66

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis

Article 2

En tant qu'autorité technique prévue par le II de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le délégué général pour l'armement : - participe, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, à l'élaboration de la réglementation

Article R554-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

industrielle, de la construction, de la santé et de la sécurité civile, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Article 37

Un conseil d'administration provisoire sera nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés intéressés.

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux.

Article L5343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers

Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche

Article L1335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 74

Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes

Article 5

Le cas échéant, ils indiquent également s'il reste dans l'emprise des travaux des branchements non cartographiés munis d'affleurants visibles ou dotés de dispositifs automatiques de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d'endommagement

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

Article 18 La comptabilité du CRFPP est tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.