Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 975 résultats pour « régularité des opérations électorales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne
Article 16
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires ainsi que des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats
Article 16
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour
Article L330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Article L412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Article 68-33
Pour chaque jeu d'argent et de hasard ou son dispositif technique d'exploitation, trois autorisations d'expérimentation maximum peuvent être délivrées parmi les demandes présentant toutes les garanties de sincérité et de régularité des jeux.
Article LO262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
O. 272-2, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95
Pour l'application de l'article R. 99 : 1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ; 2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale
Article L7343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification
Article L212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont
Article 15
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
Article 101
l'Institut, les élèves, les auditeurs et les étudiants des classes Prépas Talents, ainsi que toute personne autorisée, peuvent accéder aux locaux et installations de l'Institut sous réserve d'être porteur d'une carte ou d'un document attestant la régularité
Article R143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.
Article R7343-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent les informations nécessaires au bon déroulement du processus électoral et les liens des interfaces de propagande électorale et de
Article D4443-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale.
Article L47 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 57
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Article L52-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
Article 4
compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours. 4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire électoral
Article 10
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats création-développement ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et
Article 17
Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1945 relatives à l'attribution d'une prime de régularité, sont appliquées au personnel ouvrier et employé régi par le présent statut, suivant les taux et modalités actuellement en vigueur.
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