Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 396 résultats pour « résolution aux torts de l'éditeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 396 résultats pour « résolution aux torts de l'éditeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Article R356-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toutes les transactions
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Nonobstant les articles R. 613-34 et R. 613-35, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre
Article R612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
IV. – Lorsque les créances mentionnées au II sont irrécouvrables, le comptable public compétent adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ses propositions d'admission en non-valeur.
Article L546-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35
. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'éléments susceptibles d'avoir des conséquences sur l'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 et d'entraîner
Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
I. – Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes : a) Elle est inscrite au registre du
Article L511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites et définit les modalités d'exemption de la succursale.
Article 14-1
programmation par des services de télévision ou leur organisation dans un catalogue des services de médias audiovisuels à la demande ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur
Article 2
Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique. L'entreprise de production doit mettre à la disposition de la commission une copie de la vidéomusique.
Article L335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur
Article 6
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises mentionnées à l'article 1er pour respecter le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Article L356-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53
exigences sont respectées mais que la solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article A341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7, dans les cas suivants
Article L613-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire.
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 4
Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.
Article 2
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
Article R518-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89
L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Article R54-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue la complétude du dossier dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément.
Article L356-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.
Page 25 · 2 396 résultats