Codes de loi français

Article 36

dans les autres départements d'outre-mer.

Article 62-12

Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé

Article R811-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer.

Article 7

en affectant au régime des actifs autres que ceux représentatifs des engagements réglementés de l'institution.

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5.

Article L7227-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales sont ceux définis aux premier, deuxième, quatrième et cinquième

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Il est accompagné du rapport de l'exploitant démontrant que les conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis non contraignant éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un rapport des ministres exposant, le

Article L613-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 78

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise

Article L5211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.