Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 816 résultats pour « recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
ou titulaires d'un instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné au a du présent 4° ; c) Propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse, au sens de l'article L. 223-1, ou
Article L461-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Article Annexes
Accès de plein droit Sont admis de plein droit à s'inscrire, en vue de : La licence de langues étrangères appliquées, les titulaires du DEUG.
Article 3
Cette dernière disposition est notamment applicable aux titulaires d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur complété par d'autres travaux ou une activité d'enseignement et de recherche à temps plein d'une durée minimale de
Article 2
La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposé le timbre-amende et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
Article L212-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à l'un des objets mentionnés à l'article L. 210-1 seront, s'ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire
Article R611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;
Article R4121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits
Article 7
La commission de délimitation a pour mission : - de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; - de constater, s'il y
Article 6
Pour l'application de l' article L. 124-2-1 du code minier , le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l' article L. 111-1 du code minier à condition
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite devenir titulaire d'une concession peut soit directement déposer une demande en ce sens auprès de l'autorité compétente, soit demander à cette dernière de procéder, préalablement, à l'engagement
Article L5112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 sont appréciés dans les conditions particulières suivantes.
Article 8
de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article L612-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 41
L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.
Article 238 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55
de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables
Article D232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend cent membres titulaires
Article L228-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 99
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.
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