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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 030 résultats pour « remboursement par prélèvements sur le compte dépôt de l'emprunteur ouvert à l'organisme de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'assure que l'emprunteur remplit les conditions mentionnées au I du présent article.
Article D4163-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application
Article 199 ter S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Article L314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de l'emprunteur
Article D312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 04
Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article
Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander expressément l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès 'un service ou d'un établissement public relevant d'une
Article R211-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 91 > 27
électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit
Article R211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.
Article R224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Lorsque le plan d'épargne retraite individuel donne lieu à l'ouverture d'un compte espèce associé, le gestionnaire porte au crédit du compte espèce les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs
Article 990 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
II. – Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article R332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les
Article R4724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.
Article L214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, est fixé par décret.
Article L31-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Article R39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le
Article 42
Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance.
Article L221-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
Le plan d'épargne avenir climat peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance
Article 11
Les sommes souscrites sont remboursables, sur présentation du certificat de souscription, au terme de trois ans à compter de la date limite de souscription.
Article 13
L'assuré a la faculté de demander sa radiation de l'assurance volontaire par lettre recommandée à l'organisme assureur auprès duquel il est affilié.
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