judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [W] [L] a comparu par devant le Tribunal le à 14hrs, en personne ou par son représentant, indiquant que le redressement est manifestement impossible

et suivant les dispositions de l'article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [J] [V] ne remplit

que Monsieur [O] [H] a comparu par devant le Tribunal le 07/07/2025, en personne assisté de Maître LUCCISANO Guillaume avocat au barreau de TOULON, indiquant que le redressement est manifestement impossible

procédure de liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [L] [M] a comparu par devant le Tribunal le 27/10/2025 à 14hrs, indiquant que le redressement est manifestement impossible

ATTENDU que Maître [S] [A] Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [K] [U] par devant le Tribunal le 19/01/2026 à 14hrs, indiquant que le redressement est manifestement impossible

procédure de surendettement et verra prononcer à son encontre, une procédure de Liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible

ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible

; qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts, les provisions ne peuvent être déduites du bénéfice qu'à la condition notamment " qu'elles aient été effectivement constatées dans les

de celle-ci tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel ; que l'article L. 351-16 du même code prévoyait, dans ce cas, que le service de la fraction de pension de vieillesse était remplacé

De plus, les comptes ont été renfloués plusieurs fois avec leurs fonds propres ainsi que le remplacement du matériel volé. Les chantiers ont été terminés à hauteur d'acomptes versés.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

La SA d’HLM RATP Habitat indique que Mme [N] [L] ne remplit pas les conditions prévues par les articles 14 et 40 de la loi du 06 juillet 1989 pour bénéficier du transfert de bail notamment en ce qu'elle

Elle soutient que le montant de la créance de l'URSSAF n'est pas à lui-même de nature à démontrer que son redressement est impossible.

Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué

[Y] par un contrat à durée déterminée, d'autant que la succession des arrêts de travail de courte durée rendait quasiment impossible un tel remplacement.

A régler ou remplacer si réglage impossible. Le devis initial prévoit l'option du catalogue Janneau : quatre points de fermeture.

de discipline, a rapporté la mesure de licenciement et a rétrogradé le salarié de ses fonctions de sous-inspecteur 44 A dans celles de contrôleur 42 A à compter du 17 décembre 1983 ; qu'affecté provisoirement

Attendu que le redressement est manifestement impossible.