L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date de départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé, et notifiée aux organismes précités.

Article ANNEXE TABLEAU IX

—

Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et / ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique

Article 70

—

Par. 2 - La demande adressée par le requérant à une caisse de sécurité sociale en vue d'être mis en possession des imprimés nécessaires à la constitution de son dossier, est considérée comme une demande valable de capital décès pour l'application des

Article 234-10

—

Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision sur son site et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants.

Article 2

—

L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date du départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé et notifiée aux organismes précités.

Article 3

—

Ils peuvent également être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi des travaux confiés à une équipe, ainsi que de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience.

Article 27

—

La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Code monétaire et financier

lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande concernant un contrôle sur place ou une enquête, elle y donne suite soit en y procédant elle-même, soit en permettant à l'autorité requérante

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 et ne requérant aucun financement public font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article R. 123-111, cette provision est versée par la partie requérante

Article D723-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 60

Code rural (nouveau)

L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil.

Article R120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou

Article 5

—

motif de la demande de radiation de la liste électorale ; 2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ; 3° La qualité du requérant

Article 1

—

l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants

Article 7

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impot

Article 6

—

en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant

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