du droit commun de la responsabilité délictuelle ; que la cour d'appel qui a débouté la société ACS Thiers de sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en sa rédaction

Elles font valoir qu'elles ne sont pas concernées par la réouverture des débats portant sur la responsabilité délictuelle de [X] [N] envers la SCI et sur l'évaluation du préjudice de la SCI et que les

La société BNR fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société RB aménagement, de la condamner, in solidum avec la société Artemisia 2, à payer à la société RB aménagement

délictuelle se heurtent au principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles ; qu'au surplus, il ne peut être tenu à un devoir d'information postérieurement à la caducité du compromis

font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre du groupement et de l'assureur, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Il appartient à celui qui invoque la responsabilité délictuelle d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage allégué.

, " que, d'une part, l'arrêt a méconnu le principe selon lequel la victime d'un dommage, dont l'auteur est contractuellement responsable, ne peut se prévaloir contre cet auteur des règles de la responsabilité

[E] qui invoque, à titre subsidiaire, la responsabilité délictuelle de [B] fait valoir : que le contrat de transport est formé au moment de la délivrance des billets aux passagers ; que [B] lui a fourni

dirigé son action en réparation devant un tribunal d'instance contre la fédération départementale des chasseurs du Cher (la fédération) ; Attendu qu'en accueillant la demande, alors que, la responsabilité

conséquence, de les condamner à verser à cette société la somme de 331 886,88 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009, alors : « 1°/ que constitue une faute engageant la responsabilité

le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal ; que l'événement causal est le fait engageant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ; qu'en l'espèce la Compagnie Lebon

de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass, com. 24 oct. 2018, n°17-25.672), étant précisé que ce principe ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité délictuelle soit

ARTICLES 58 ET 59 DE LA LOI SUISSE SUR LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE S'IL EST POSSIBLE D'APPLIQUER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA LOI ETRANGERE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE

relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail, ayant estimé que la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucune action en responsabilité

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés Ascoval et VTFR et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VTFR, M.

délictuelle ; Attendu que les manquements reprochés à maître X... relèvent, dès lors, de sa seule responsabilité délictuelle en sorte que la société PAP était tenue d'engager son action dans le délai

cautionnement ; enfin, Mme [I] n'allègue pas que la banque ait obtenu son consentement à la suite d'une fraude ; l'appelante ne démontre donc pas que la responsabilité délictuelle de la banque Pelletier

Il est reproché à l'arrêt infirmatif d'avoir dit irrecevable l'action engagée par la société PAP ; Aux motifs que « les manquements reprochés à maître X... relèvent, dès lors, de sa seule responsabilité