Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 765 résultats pour « responsabilité du fait des commissionnaires en transporteurs substitués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-54-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27
Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise de transport, un distributeur ou un prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment
Article 2
Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté constituent des éléments d'orientation diagnostique sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d'un examen de biologie médicale.
Article D331-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue
Article L5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec
Article 3
personne, de se faire embaucher ou de se substituer volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes ; d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé
Article L1264-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République.
Article L3111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 33
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.
Article 7
La dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est substituée à celle de « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire » dans les textes réglementaires en vigueur.
Article R443-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.
Article 7
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
Article R176-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.
Article L1444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
-Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
Article L1446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
Article L321-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
A défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.
Article L6341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 42 > 37
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, la responsabilité
Article D4011-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 89
Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L. 4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du I de l'article L. 4011-5 déclarent
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Article 92
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code
Article L310-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57
Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2.
Page 25 · 32 765 résultats