Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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129 669 résultats pour « responsabilite determinee par rapport a l'article 1382 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
Lorsque le comptable a, en application de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, suspendu le paiement d'un mandat de dépense, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité
Article Annexe II
En effet, un référentiel n'a pas vocation à déterminer des responsabilités. Il s'agit de décrire les activités du métier, puis les compétences.
Article R4623-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.
Article R351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
A ce titre : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement
Article L254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 ; 2° Le rapport d'observations définitives que
Article 2
1. - L'adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence. 2. - Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec
Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Le rapport du commissaire aux comptes est joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal.
Article 221-V/28
définie à l'article 221-IX/01, laquelle doit le conserver pendant la durée du voyage, de même que tous les comptes rendus quotidiens ultérieurs.
Article R336-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie est accompagnée d'un rapport d'évaluation.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.
Article R545-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
de contrat pluriannuel et le rapport annuel de performance, mentionnés à l'article R. 545-25-1.
Article Annexe 7
Le plan d'intervention et de sécurité a pour objet de définir les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant en cas de survenance des événements de types 3 et 2. A ce titre, le plan prévoit :
Article L463-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Article R592-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.
Article R314-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85
En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou lorsque celui-ci ne permet
Article 8
La hauteur de survol par rapport au sol est déterminée, en tenant compte des possibilités d'évacuation ainsi que du relief environnant, notamment de façon à minimiser le risque de gêne ou d'effet de panique lié au vide pour les usagers transportés dans
Article 313-25
Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité mentionnés au c) du 2) de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 adressés aux dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent contiennent des informations
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour
Article Annexe I à l'article D523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
PARTIE A Guides révisés pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire Définitions de termes A la terminologie de l'annexe II de l'article D. 523-8 s'ajoutent les définitions suivantes : -" principes de BPL " : principes
Article D714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D. 714-2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
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