Codes de loi français

Article 19

I. – Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie. Ce régime est géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article R751-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

à la charge des assurés relevant du présent chapitre et entrant dans les catégories visées aux 5° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale sont assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée pour partie

Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget déterminera le versement que le régime complémentaire effectuera annuellement au régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations.

Article 6

Le fonds national des assurances sociales centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations de maternité servies par les caisses primaires de sécurité sociale ainsi que celles qui sont relatives aux salariés agricoles.

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.

Article 1

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, (sauf en tant qu'il s'applique au régime des assurances

Article 2

1er pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier : - soit du chef d'une autre activité professionnelle ou, en qualité d'ayant droit, des prestations de l'assurance maladie d'un régime

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article D225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces organismes sont ouverts dans les livres

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ” et, sauf en ce qui concerne les articles L. 351-6-1, L. 351-14 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale

Article 4

- Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-16, Art.

Article D752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article 1

d'assurance vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens est bénéficiaire à la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les versements opérés à ce titre par d'autres régimes ; 6° Les versements de la Caisse

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses

Article 11

I. - Les indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale acquises après la liquidation complète d'une pension de vieillesse ouvrent droit à une nouvelle pension de retraite, de droit direct ou dérivé, dans le régime prévu à