L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle

Article R5134-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle

Article ANNEXE

—

Au titre des compétences techniques : -emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières. 3° PERSONNELS DES CORPS DES SERVICES techniques du matériel Fonction d'encadrement Emplois d'encadrement

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dans les territoires d'outre-mer, l'administration militaire peut assurer elle-même la construction des logements nécessaires à ses personnels, à l'aide de crédits qui lui sont accordés à cet effet.

Article 3

—

La direction centrale du service de soutien de la flotte comprend les sous-directions suivantes : 1. La sous-direction des plans et méthodes ; 2. La sous-direction technique ; 3. La sous-direction logistique ; 4.

Article Annexe VI

—

AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission

Article L851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Code de la sécurité intérieure

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis

Article 3

—

A ce titre, ils sont affectés et exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat et dans les établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse.

Article Annexe II c

—

- un enseignant ou une enseignante de sciences et techniques horticoles ; L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale. - 10 minutes de présentation par le candidat ; Aucun support de communication autre que le dossier du candidat

Article 4 bis

—

des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE

Article 6

—

des services techniques et des dessinateurs, les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classes relevant du ministre chargé du développement durable, les syndics des gens de mer principaux de 2e et 1re classes " spécialité navigation et sécurité

Article 5

—

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, sont définies par

Article 231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

Le classement de l'établissement est effectué et l'aide attribuée, en fonction des conditions et calculs prévus pour chaque groupe et catégorie.

Article 22

—

Adjoint technique de 2e classe. Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Adjoint technique de 1re classe. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe.

Article 8

—

mise sur le marché à l'état neuf, est la procédure par laquelle un service administratif ou un organisme habilité constate, après examen et le cas échéant essais, et certifie que ce tracteur agricole ou forestier satisfait aux règles techniques de l'annexe

Article 18

—

-Sauf pour les équipements de travail mentionnés au II, les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques du chapitre IV du titre II du livre III de

Article 1

—

Il finance dans la limite de ce montant : 1° L'appui à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ; 2° Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des

Article D361-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67

Code rural (nouveau)

a commercialisé, au titre de la campagne de production précédente, un nombre de contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, couvrant une surface totale sur le territoire de la France métropolitaine dans ce secteur

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