d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces droits et, éventuellement pour les servitudes

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; 4° Indique le périmètre et les règles souhaitées, lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes

Article Annexe (1) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 10

Code de l'environnement

La quantité unitaire étant supérieure à 10 g A 3 (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes

Article 2

—

carte à une échelle appropriée et permettant de situer précisément le projet dans la zone géographique concernée ; 3. un plan des lieux et des ouvrages sur lequel sera indiqué le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les servitudes

Article R593-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Code de l'environnement

-Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 à L. 515-12, les servitudes sont définies globalement pour cette installation et pour les installations nucléaires

Article 7

—

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

Article Annexe IV

—

Les règles relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement ci-après ne s'appliquent qu'aux obstacles mobiles situés hors aérodrome.

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

pas requise lorsque le résumé non technique d'une étude de dangers comprend les éléments correspondants ; 7° Le montant des garanties financières exigées à l'article L. 162-2 du code minier ; 8° Lorsque le pétitionnaire sollicite l'institution de servitudes

Article 113-33

—

De jours de repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail (RCSOP), dans des conditions précisées par une instruction spécifique, et auxquels s'appliquent les dispositions ci-dessus du présent article (alinéa 7) relatives

Article 10

—

Ce guide précise les distances à retenir pour la mise en œuvre des servitudes d'utilité publique mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement lorsque ces distances peuvent être déterminées de façon générique.

Article 49

—

localisation, le plan ainsi que, d'une part, le coût de la dernière année de fonctionnement effectif et, d'autre part, l'estimation du coût des dix années de fonctionnement à venir, y compris, le cas échéant, le coût découlant de l'institution des servitudes

Article 1

—

puériculture, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, de façon permanente, dans le cadre des servitudes

Article 1

—

Mise en oeuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral.

Article 235-2.02

—

Les navires de servitude au large doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre 235-1 ainsi qu'aux recommandations des chapitres 1er à 5 des directives annexées à la résolution A.673(16) et de ses amendements applicables, qui ont valeur de prescriptions

Article 25

—

les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes

Article Annexe II

—

- navires transportant des marchandises liquides en vrac : pétroliers, sourriers, transporteurs de gaz, de produits chimiques, - navires transportant des marchandises sèches en vrac : vraquiers, minéraliers, aluminiers, sabliers, - navires de servitude

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code de l'urbanisme

application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes

Article R555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées à l'article R. 555-30.

Page 25 · 589 résultats

← Précédent Suivant →