Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.

Article D4123-37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Article R1121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

Article 411-101

—

Le silence gardé par l'AMF pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément. Le contenu du dossier d'agrément et la procédure d'agrément sont précisés par une instruction.

Article R6412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.

Article 34

—

Le silence gardé par le ministre chargé des mines pendant plus de quinze mois sur une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches et dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession, à compter de la date à laquelle le ministre

Article R332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision d'acceptation.

Article R2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

Code général des collectivités territoriales

A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet.

Article R1321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Article R1321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau superficielle prévue au premier alinéa vaut décision d'acceptation.

Article 2

—

En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation n'est pas délivrée, sauf décision contraire du Premier ministre.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du préfet.

Article R5121-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier

Article R1322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.

Article R312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51

Code monétaire et financier

Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une première demande d'autorisation pendant six mois, et sur une demande de renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation de la demande.

Article R2141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

Article R1322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.

Article 24

—

Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l'agent est présumé renoncer à son emploi. L'administration informe sans délai par écrit l'agent des conséquences de son silence.

Article R332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le conseil régional vaut décision d'acceptation.

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