Codes de loi français

Article 7

L'émission du titre de pension ou rente et le service des arrérages est effectué par l'organisme du régime auquel l'assuré cotisait à la date à laquelle son compte est arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.

LEGIARTI000037347513

Pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes ou pour ceux qui sont confrontés, du fait de leur état de santé, à des dépenses de soins importantes, des dispositions, soit légales, soit conventionnelles, ont posé les conditions dans lesquelles

Article L3211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.

Article R6152-935

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les praticiens associés contractuels temporaires assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

Article R752-18-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97

Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements

Article R162-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie

Article Annexe II

les soins médicaux d'urgence et personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes (2) Enseignement

Article R1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 73

Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants

Article R220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.

Article L1111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 57

Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie,

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est : 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes

Article R6122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Elles peuvent être communes à plusieurs activités de soins et varier en fonction de la nature des opérations.

Article D732-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de

Article L6323-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation

Article D161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

A défaut de régularisation par l'assuré, la décision de suspendre le versement desdites prestations, dûment motivée, est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et précise que cette décision est susceptible de recours

Article D6124-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301-1 sont adaptés aux besoins de santé des patients, à

Article D6311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 97

Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission : 1° De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels

Article 27

Les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine bénéficient, à compter du 31 décembre 2004, d'une dispense totale d'enseignement théorique, sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins