applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde

Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

Code de l'environnement

guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement la redevance ou son solde

Article R174-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au bénéfice de l'établissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas versé d'acompte, le paiement de l'intégralité des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 55

Code monétaire et financier

La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension

LEGIARTI000031962216

—

août 1996 (560) Le classement hiérarchique des sous-officiers à solde mensuelle de la brigade de sapeurs pompiers de Paris est identique à celui des sous-officiers à solde mensuelle classés à l'échelle de solde n°4 de l'armée de terre.

LEGIARTI000041612819

—

le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour les organismes à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ; Pour le solde

Article 1

—

L'effectif des militaires à solde mensuelle et des personnels militaires de rang correspondant, susceptibles de bénéficier de chacune des trois échelles indiciaires prévues par le tableau annexé F au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est fixé annuellement

Article Annexe art. 17

—

Les soldes résultant des compensations sont exigibles immédiatement.

Article 20

—

, le cas échéant, les balances établies lors des changements de comptable ; Le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis à la clôture de l’exercice ; Le procès-verbal établi par le directeur et constatant le solde

Article R932-1-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99

Code de la sécurité sociale

Cet avis rappelle à l'adhérent son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-12-1 dans un délai de trente jours à compter de cette date.

Article 122-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.

Article 21

—

Elle est maintenue dans les positions régulières d'absence (congé, permission, hospitalisation) ouvrant droit à la solde de présence_ 3.

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Le solde est versé chaque année à l'Etat.

Article R2222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Le solde est versé chaque année à l'Etat.

Article D325-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code de la sécurité sociale

Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code

Article 18

—

militaire perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger, à l'exception de l'indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié ; -au-delà du trentième jour et jusqu'au soixantième jour inclus, le militaire perçoit, d'une part, la solde

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