Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 281 résultats pour « sommes prélevées par le mandataire du de cujus sur les comptes bancaires de celui »
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EXTRAIT
Article 193
. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des
Article L622-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
Article D142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
tous prélèvements, taxes et TVA compris.
Article R174-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les sommes
Article R3335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
Pour l'application de l'article L. 3335-4 : 1° Le potentiel financier et la population pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition.
Article 1
La demande d'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est présentée pour le compte d'une société par le mandataire de celle-ci.
Article 2
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.
Article D321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22
L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
Article R663-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Article 5
La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît
Article L302-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application des I ou II de l'article L. 302-5 est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années.
Article 68
Par. 1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de
Article 2
Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique
Article R743-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
Article 3
bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte
Article D133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15
dispositions des articles D. 133-13 à D. 133-13-7 du présent code lui sont applicables et le versement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est effectué par virement ou prélèvement
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