Codes de loi français

Article 10

Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet : Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 14

au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

Article 11-1

I. - Lorsque les véhicules à moteur des catégories M et N et les véhicules remorqués des catégories O au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858/ précité sont équipés d'un système de chauffage de l'habitacle ou de l'espace de chargement, le

Article 13

Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable, dans les conditions prévues par le présent article.

Article 18

I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule.

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, les mots : " ou d'arrivée sur l'aire de stationnement " sont remplacés par les mots : " de son point de stationnement ou de toucher des roues pour l'arrivée ".

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

VI. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un quadricycle à moteur, d'un tricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, masque le ou les catadioptres du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants

Article 8

Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé

Article L312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite à partir de l'énergie stockée à bord d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d'une installation ayant pour

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

l'article 12 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE.

Article 11

Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge d'une puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA, de 5 points de recharge au plus, et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge n'est pas

Article A4241-48-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Signalisation d'interdiction de stationnement latéral (*) 1.

Article D213-48-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Pour l'application du 3° du A du IV de l'article L. 213-10-6, la charge entrante en demande chimique en oxygène d'un système d'assainissement collectif, exprimée en kilogramme par jour, est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Pour les stations

Article Annexe 11

d'utilisation spécifiée par le constructeur ; un deuxième panneau est placé vers la dernière double porte dans le cas d'un véhicule articulé.

Article 7

Ne peuvent évoluer dans ces zones que les bateaux dont les propriétaires sont couverts contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers, du fait de la circulation ou du stationnement de leurs bateaux, par une assurance de responsabilité civile

Article R325-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.

Article 76

bien placé à l'intérieur des seuls véhicules dotés d'un pare-brise et d'une lunette arrière non teintés dont le coefficient de transmission n'est pas inférieur à 70 % dans une position verticale qui ne réduise pas les champs normaux de vision ou rétrovision

Article Annexe VIII

carrosserie NAVURB ou NAVREMURB et remorques ayant pour carrosserie REMURB), les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC), les véhicules de catégorie

Article 2

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil